Décès
Que faire en cas de décès ?
Tout décès doit être déclaré dans les 24 heures à la mairie de la commune où il survient.
Il fait ensuite l'objet de la rédaction d'un acte dans les registres d'état civil communaux.
- Pour plus de renseignements : Service-Public.fr
Qui constate le décès ?
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.
