Décisions du Conseil Municipal (MAI 2017)

 

Projet de pylone de télécommunication

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été contacté par la Société FPS TOWERS pour l'implantation d'un pylone métallique sur le territoire de la commune, afin d' accueillir les antennes de téléphonie Orange et SFR actuellement installées sur le château d'eau. Pour réaliser cette opération, il faut trouver un terrain communal situé dans un rayon de 500 mètres maximum du château d'eau et proche d'une armoire EDF. Actuellement le syndicat des eaux encaisse un loyer annuel versé par les opérateurs jusqu'au 31/12/2019, date de transfert de la compétence « Eau » prévu par la loi NOTRE ; à la communauté de communes, qui percevra donc le loyer après cette date. La vente d'une parcelle communale à la société FPS TOWERS pourrait rapporter une grosse somme, en conséquence le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à poursuivre les négociations dans l'attente de l'obtention du permis de construire qui fera l'objet d'un examen particulier par les services de l'État, chargés de la protection de l'environnement.

Mise en conformité des statuts de la CCCP

L'article 68 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) du 7 août 2015 prévoit que les Communautés de communes doivent mettre en conformité leurs statuts avec l'article 64 de la même loi. Si la modification des statuts n'est pas intervenue dans les délais prévus (article 68), la Communauté de Communes exercera de plein droit l'ensemble des compétences prévues à l'article 64.

Concernant ces transferts de compétence prévus par la loi NOTRe, la mise en conformité des statuts est nécessaire pour les compétences obligatoires et pour les compétences optionnelles sachant que : *Les compétences obligatoires et optionnelles sont définies par la loi.
*Toutes les communautés doivent exercer les compétences obligatoires correspondant à leur catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
*Les Communautés de communes sont également tenues d'exercer un certain nombre de compétences optionnelles parmi celles proposées par la loi (au moins trois parmi neuf au l' janvier 2017).

Suite à la délibération du Conseil Communautaire du 11 Octobre 2016, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la modification des statuts de la Champagne Picarde.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et notamment ses articles 64 et 68,
Vu les articles 5211-17 et 5211-20 du code général des collectivités,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 octobre 2016,
Vu le projet de statut de la Champagne Picarde joint en annexe à la présente

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la mise en conformité des statuts dans la rédaction figurant en annexe. Il met au vote cette proposition qui recueille l'unanimité du conseil municipal soit 14 Votes POUR.

Convention avec la SPA

Monsieur le Maire rappelle le principe de la convention avec la SPA que nous prenons depuis quelques années maintenant. Toute personne dans le village, recueillant un animal errant, peut le déposer à la SPA de Laon sous réserve de fournir une attestation du secrétariat de mairie. Le tarif par habitant pour l'année 2017 est de 1.13 € multiplié par 683 habitants soit 771.79 € TTC pourl'année. Monsieur le Maire demande au conseil municipal s'il est favorable au renouvellement de cette convention avec la SPA, pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017. Le conseil municipal, à l'unanimité par 14 voix POUR autorise le Maire à signer et retourner cette convention.

Indemnité de Gestion au percepteur

Le Conseil Municipal décide, conformément à la délibération prise en début de mandat, de maintenir l'indemnité allouée au percepteur de Liesse, comptable public de la commune.

Décision modificative Opération 115 Cpte 2111

Monsieur le Maire donne la parole à la secrétaire de mairie qui explique qu'une modification de compte doit être opérée ; soit enregistrer l'opération du compte 115 sur le compte 2181 au lieu du 2111. A l'unanimité le conseil municipal accepte par 14 voix POUR cette modification.

Avenant charges TEOM des locataires

Monsieur le Maire informe l'assemblée d'un courrier de la communauté de communes de la champagne picarde et du trésorier de Liesse concernant la prise en compte des charges « Taxe enlèvement des ordures ménagères » pour lesquelles nous devons prendre un avenant afin que les locataires de la commune intègrent cette dépense avec leur loyer. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères étant payée par le propriétaire avec la taxe foncière. Pour l'année 2016, à réception du titre de recettes, le locataire devra régler la somme auprès de la trésorerie de Liesse. Le conseil municipal délibère pour un avenant concernant cette année 2016 et un renouvellement automatique de cet avenant les années suivantes jusqu'à extinction du bail locatif ou l'arrêt du système de « TEOM ». Monsieur le Maire demande au conseil municipal s'il est favorable à cet avenant, le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité soit 12 Votes POUR.

Droits des Sols : convention avec la communauté de communes de la Champagne-Picarde.

Vu l'article R 423-15 du code de l'urbanisme qui prévoit que l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction, les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités,

Vu l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles. Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel]...[ de gestion administrative et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ».

Vu les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoyant :
* au 1" juillet 2015, la reprise de l'instruction des actes d'urbanisme d'application du droit des sols (ADS). par les collectivités et la fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour instruire les au-torisations Droits des sols dans les communes dotés d'un PLU ou POS approuvé, et situées dans un EPCI de plus de 10 000 habitants.

* au 1" janvier 2017, le transfert au maire de la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes disposant d'une carte communale approuvée.

Vu la délibération du conseil communautaire du 3 juin 2015 validant la création d'un service com-mun pour l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS).

Vu la délibération du conseil Municipal de GIZY en date du 13 Décembre 2016 décidant l'adhésion de la commune au service commun et autorisant le Maire à signer ladite convention.

Vu l'article L 5211-4-2 du CGCT sur les modalités de financement des services communs.

En 2015, la création d'un service commun avait été initiée par la Champagne Picarde pour permettre aux communes concernées les dispositions de la loi ALUR de répondre efficacement à leurs nouvelles obligations en matière d'instruction des autorisations du droit des sols au r juillet 2015. Depuis le 1" juillet 2015, les 10 communes disposant d'un PLU ou d'un POS approuvé avaient adhéré au service commun.

Depuis sa mise en place, ce service commun d'instruction pour le compte des communes compétentes de la Champagne Picarde s'est avéré une solution pertinente pour assurer la mutualisation des coûts et des moyens tout en fournissant un service de qualité aux communes.

A compter du 1" janvier 2017, les communes disposant d'une carte communale devront elles aussi assurer les missions d'instructions (instruction réalisée par les services de la DDT jusqu'ici). 10 nouvelles communes peuvent donc être concernées par le service commun.

Suite à une proposition faite par le Champagne picarde, les 22 communes de la Champagne Picarde disposant actuellement d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale approuvés souhaitent adhérer au service commun.

Un nouveau projet de convention a été proposé aux communes suivantes :
- PLU approuvés : BERRY AU BAC, CONDE SUR SUIPPE, GUIGNICOURT, MENNEVILE, ORAINVILLE, PON-TAVERT, ROUCY, SAINT ERME, SISSONNE, MAIZY, PIGNICOURT
- POS approuvé : LIESSE
- CARTE COMMUNALE : AGUILCOURT, CONCEVREUX, COUCY LES EPPES, GIZY, GUYENCOURT, JUVIN-COURT, LA MALMAISON, LA VILLE AU BOIS LES PONTAVERT, PROUVAIS, PROVISIEUX ET PLESNOY

La convention précise notamment les missions respectives de la commune et du pôle autorisation droits des sols (ADS) concernant le circuit d'instruction des actes ou autorisations d'urbanisme.

La convention précise également les conditions financières de prise en charge des coûts de fonctionnement (personnel, maintenance) par les communes concernées.

Cette convention est signée pour une durée indéterminée. De nouvelles communes pourront adhérer à ce service mutualisé par délibération des conseils municipaux et du conseil communautaire.

Le maire propose au conseil municipal de :
- APPROUVER l'adhésion de la commune au service commun de la Champagne pour l'instruction des autorisations du droit des sols
- APPROUVER la prise en charge du coût annuel du service par la commune pour un montant de 2389€
(voir montant en annexe 1 dans la convention) qui sera prélevé annuellement sur l'attribution de compensation communale
- AUTORISER Le Maire à signer la convention de mise à disposition du service commun ADS de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité soit 12 Votes POUR.

Création d'un poste d'Adjoint Administratif en vue du remplacement de Madame ASTIER

Monsieur le Maire informe l'assemblée d'un courrier de Madame ASTIER qui demande sa retraite au 30 Juin 2017. Après échanges autour de la table, l'assemblée décide d'ouvrir un poste d'adjoint administratif ou de rédacteur à la date du 1" Juin 2017. Il serait souhaitable que la personne recrutée connaisse déjà les logiciels utilisés à Gizy (JVS). Compte tenu de la réduction des compétences de la commune, la durée de travail sera de 20 heures par semaine. Les horaires d'ouverture de la mairie pourront être adaptées compte tenu d'un éventuel poste occupé dans une autre commune par le candidat. Les ouvertures du soir au public pourraient être revues à la baisse. Une offre représentant toutes ces caractéristiques sera déposée au centre de gestion de Chauny.
Le conseil municipal délibère , Monsieur le Maire demande au conseil municipal s'il est favorable à cette ouverture de poste, le conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité soit 13 Votes POUR.

Organisation des bureaux de vote pour les élections présidentielles et législatives à venir.

Après débats le conseil municipal met en place les tours de garde conformément aux tableaux joints.

Prévision de Travaux 2017 - Travaux AD'AP, Eglise, Salle des fêtes.

Monsieur le Maire indique qu'un permis de construire a été déposé pour des travaux d'extension de la salle des fêtes (local de stockage et WC handicapé). Il est instruit par les différents services qui délivreront les autorisations nécessaires avant le commencement des travaux. Les vitraux de l'église sont toujours en cours de réalisation, Monsieur le Maire rappelle que la commande a été réalisée en deux parties. Monsieur le Maire rappelle aussi notre engagement pour la pose de trois luminaires (2 dans la rue de derrière les Haies et 1 dans la rue de la Briqueterie. Le remplacement de la porte d'entrée de la Maternelle est nécessaire compte tenu de sa vétusté. Elle fera l'objet d'une demande de subvention au titre du CDDL. Quelques travaux de voirie seront réalisés dans le cadre du FDS, comme chaque année.

Affectation de Résultats au Budget 2017

Monsieur le Maire rappelle les travaux prévus, à la salle des fêtes, pour le WC handicapé « loi AD 'AP » ainsi que l'extension envisagée depuis de nombreuses années pour un local de rangement de matériel. Après avoir oui l’exposé de son maire et en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité soit 13 voix POUR :
de désigner Monsieur Laurent TISSOT, Architecte, comme maître d‘oeuvre de cette opération.

Vote des taxes

Monsieur le Maire confirme la bonne santé de la trésorerie , évoque la baisse des dotations. Monsieur le Maire détaille les travaux envisagés, notamment les vitraux de l'Eglise, le remplacement de la porte de l'école Maternelle, les travaux de mise aux normes des bâtiments communaux(AD'AP), le remplacement des chaudières à l'Ecole Primaire et à la Mairie « plus de vingt cinq années d'usage », des travaux sur l'éclairage public, 3 poteaux à mettre en place rue de derrière les haies et rue de la Briquetterie. Comme chaque année des travaux d'entretien de voirie «FDS» seront programmés. Il faut souligner un taux d'endettement de la commune très faible comparativement à la masse globale de son budget (un emprunt s'est terminé en 2016 ). Monsieur le Maire rappelle que le précédent conseil municipal avait évoqué qu'il ne souhaitait pas augmenter les taux des différentes taxes. Il demande au conseil de voter la stabilité des taxes communales. A l'unanimité le conseil municipal se prononce pour maintenir les taux d'imposition en vigueur soit
TH: 16.65 % / FB: 13.28 % / FNB : 38.78 %
Sont POUR : 13 / CONTRE : 0 / Abstention : 0

Budget Communal 2017

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commission des finances s'est réunie Vendredi 8 Avril 2017 à 18 heures pour préparer le budget. A l'issue de cette commission des propositions ont été élaborées compte tenu des possibilités de la commune à investir . Pour établir un budget on reprend les résultats du budget des deux dernières années. Monsieur le Maire présente un budget 2017 qui s'équilibrera en dépenses et recettes de fonctionnement à : 503933,27 € et pour la section Investissement à 229487,87 €.