Décisions du Conseil Municipal (NOVEMBRE 2012)

 

I/ Examen du rapport d’enquête et modifications du projet de la carte communale

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de carte
communale a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente les modifications qui seraient à apporter à la carte communale à l’issue de l’enquête publique pour tenir compte des observations émises par le commissaire enquêteur et des souhaits exprimés par le public lors de l’enquête publique. Ces observations nécessitent d’être prises en compte dans la carte communale et donc de modifier son contenu.

Ce sont ces modifications qui font l’objet de la présente délibération. La prise en compte de la plupart des observations du commissaire enquêteur conduisent à des modifications mineures de la carte communale. Deux modifications sont apportées à l’issue de l’enquête publique :
- la définition d’une zone constructible au tour de la construction d’habitation située sur la parcelle ZV21 dans les mêmes conditions et proportions que celles appliquées aux autres habitations isolées du territoire communal.
- la modification au rapport de présentation de la zone d’éloignement d’un rayon de 100 mètres pour tenir compte de l’affectation réelle de bâtiments d’élevage.

Il n’est pas répondu favorablement à la demande de rattachement des parcelles ZW 104 et ZW 105 à la zone constructible pour deux raisons :

1- Afin de limiter les risques de mitage de l’urbanisation, le choix a été fait de ne pas permettre de développement de l’urbanisation au sein de hameau de Gizy-Gare. Seuls les terrains déjà construits et leurs abords ont été classés en zone constructible afin de ne pas favoriser de mitage de l’urbanisation. Le rattachement des parcelles précitées entraînerait un développement du hameau et serait contraire à l’objectif recherché.
2 - De plus, l’accueil de constructions d’habitation sur ces parcelles, bordées de peupleraies et situées à proximité d’un petit ru dont l’éventuel débordement peut être envisagé, induirait un risque.

Après en avoir entendu l’exposé du Maire,

Considérant que les observations du commissaire enquêteur nécessitent une modification du projet de carte communale. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité par 12 (DOUZE) voix POUR, 0 (ZERO) voix CONTRE et 0 (ZERO) abstention :

D’arrêter les modifications apportées au projet de carte communale à l’issue de l’enquête publique. La présente délibération sera transmise au Préfet et au Sous-préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois.

II/ Approbation de la carte communale

Vu la loi du 13 Décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;
Vu la loi du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat ; ’
Vu la loi du 12- juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dîte loi Grenelle H ;
Vu le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.124-l au L.l24-4 et R.l24-1 au R.124-8 relatifs aux cartes communales ;
Vu la décision ou délibération du Conseil Municipal en date du 4 Novembre 2010 décidant l’élaboration d’une Carte Communale ;
Vu l’arrêté du Maire en date du 24/03/12 soumettant à enquête publique le projet de Carte Communale ;
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur
Vu l’avis de la Commission de Consommation des Espaces Agricoles en date du 1er Février 2012.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal décide :

D’approuver la carte communale, à l’unanimité par 12 (DOUZE) voix POUR, 0 (ZERO) voix CONTRE et 0 (ZERO) abstention :

telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme restent délivrées au nom de l’Etat conformément à l’article L.422-1 du code de l’urbanisme.

Conformément aux articles L.124-2 et R.124-7 du code de l’urbanisme, la carte communale sera transmise au préfet pour approbation.

Elle sera en outre, transmise pour information (éventuellement et le cas échéant) :
. aux présidents du conseil régional et du conseil général
. aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture
. au président de la Communauté de Communes de la Champagne Picarde dont fait partie la commune

La présente délibération et l’arrêté préfectoral d’approbation de la carte communale seront, conformément à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. L’arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs.

La carte communale approuvée par le Préfet et le conseil municipal est tenue à la disposition du public à la mairie aux heures d’ouverture du secrétariat ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires. La présente délibération sera exécutoire après approbation par le Préfet et accomplissement des mesures de publicité précitées.

III/ Décision Modificative

Concernant la vente des trois terrains communaux et suite aux conseils de Madame BOURGEOIS, perceptrice du Trésor Public de Liesse, la commune est sensée rétablir les opérations d’ordre budgétaires concernant la vente des trois terrains Lotissement << le Pré Pigeon >>. Elle demande de voter la décision modificative suivante :

Dépenses de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement
Chapitre 042/compte 675 :
1 400 €
  Chap 77/cpte 775 :
93 654 €
Chapitre 042/compte 676 :
92 654 €
   
Total :
93 654 €
   
       
Dépenses d’investissement
 
Recettes d’investissement
2318-84 : 93 654 €     Chap 040/Cpte 2111 :
1 400 €
      Chap 040/Cpte 192 :
92 254 €
      Total :
93 654 €

Ceci est une opération purement comptable et à l’unanimité les conseillers présents, après avoir entendu les détails de cette décision modificative, votent les écritures comptables comme ci-dessus énoncées.

IV/ Souscription d’un Emprunt

Cette délibération annule et remplace celle du 16 Mars 2012. Monsieur le Maire donne connaissance aux membres présents du projet envisagé, objet de la présente demande de financement, à savoir : Réfection de la couverture de l’église. Ce projet comporte l’exécution d’un programme de travaux dont il soumet l’estimation qui s’élève à : 156 000 € TTC. Cette estimation a été établie par le Service Départemental des Bâtiments Historiques. Les membres présents, après avoir entendu l’exposé du Maire et après un échange de vues ;
- prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,
- déterminent comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses de projet :
Montant du devis : 156 000 €
Subvention : 173 630€
Autofinancement : 2 370€
Prêt Moyen Terme : 80 000€
Et décident de demander à la caisse régionale de Crédit Agricole du Nord Est à REIMS, 25 rue Libergier, l’attribution d’un prêt de 80 000 euros, à taux fixe, aux conditions en vigueur à la signature du contrat et dont le remboursement s’effectuera en 12 (douze) années à partir de 2013 par périodicités trimestrielles,
- s’engagent au budget 2013 d’ouvrir les crédits et les débits correspondants,
- prennent l’engagement, au nom de la collectivité, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer lesdites échéances,
- autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, Monsieur Claude PHILIPPOT pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer et l’acceptation de toutes conditions de remboursement qui y seront insérées.

Adhésion au service MissionsTemporaires du Centre de Gestion de l ’Aisne

Vu les Articles 14 et 25 de la Loi du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions du Centre de Gestion,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Que le législateur a confié au Centre de gestion la mission de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires.

C’est pourquoi pour pallier les éventuelles absences dans les collectivités, le Maire pourra faire appel au service missions temporaires du CDG de l’Aisne.

Le personnel mis à sa disposition exécutera les directives du Maire.

La collectivité rémunérera le service missions temporaires de la façon suivante :

- Le remboursement au CDG O2 du traitement brut de l’agent + les charges sociales. Sont compris notamment le supplément familial, la NBI, diverses primes et indemnités si l’agent en bénéficie, les congés payés et la cotisation ASSEDIC ; avec une majoration de 10 % pour les collectivités et établissements publics affiliés.
- Un déplacement aller/retour par jour de travail payé à l’agent, au delà de 5 kilomètres effectués, soit de la résidence administrative au lieu de la mission, soit de la résidence de l’agent au lieu de la mission (lorsque celle-ci est plus proche du lieu de la mission).

Le conseil après en avoir délibéré décide par 14 voix POUR :
- d’autoriser le Maire à signer les conventions avec le CDG pour la mise à disposition du personnel
- décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Décision Modificative n ° 1

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception de la facture, des travaux de voirie 2012 de la société ALT (du 05/06/2012) d’un montant de 23 031,37 euros TTC relative à la réfection de la chaussée pour les rues des Sables, du Auquerne, de Derrière les Haies, Vieille Rue et rue de la Poste. Il s’avère que les crédits budgétisés au budget 2012 sont insuffisants (montant budgétisé : 21 000,00 €). Par conséquent, le Maire rappelle également que ces travaux sont subventionnés à hauteur de 49 % au titre du Fonds de Solidarité Départemental et propose la décision modificative n°1 suivante :

C/203 - Opération n° 90 (carte communale) : - 32,00 €
C/2318 - Opération n° 86 (sécurité rampe mairie) :- 2 000,00 €
0/2318 - Opération n°87 (FDS 2012) : +2 032,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
(Vote : Pour = 14 - Contre = 0 - Abstention = 0) d’accepter la décision modificative n° 1 présentée par
Monsieur le Maire.

Décision Modificative n° 2

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception de la confirmation de commande de la société COMAT & CO d’un montant de 6 020,66 euros TTC relative à l’installation de jeux pour les enfants. Il s’avère que les crédits budgétisés au budget 2012 sont insuffisants (montant budgétisé :
5 000,00 euros). Par conséquent, le Maire propose la décision modificative n° 2 suivante :

C/203 - Opération n° 90 (carte communale): - 1 021,00 €
C/2315 - Opération n° 88 (terrain de loisirs) : + 1 021,00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
(Vote : Pour =14 - Contre = 0 - Abstention = 0) d’accepter la décision modificative n° 1 présentée par
Monsieur le Maire.